1- En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Périgueux est seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
2- Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art se réserve le doit de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment et sans avis préalable.
3- Le fait de ne pas faire jouer une des conditions à un moment donné ne peut être interprété comme renonciation à l’appliquer ultérieurement.
4- Pour l’utilisation de notre site internet, un code d’accès confidentiel a été donné par Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art à l’utilisateur. L’utilisateur s’engage envers Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art à ne jamais divulguer ce code d’accès confidentiel à tout tiers physique ou moral.
5- Notre site internet est réservé uniquement aux professionnels et leur permet de passer une commande sous leur entière responsabilité. Afin d’éviter tout litige une confirmation de commande sera adressée par retour.
6- Nos ventes sont faites suivant le tarif en vigueur indiqué sur le site. Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art précise que le tarif peut être modifié à tout moment et sans avis préalable.
7- Les images, graphismes, photographies sont soumis au droit du copyright. Toute copie et/ou utilisation de la copie requiers une demande d’autorisation.
8- Les images, graphismes, photographies et description des produits sont indicatifs et n’engage nullement Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art ni ne peut donner lieu à versement de dommages et intérêts et/ou pénalités. En cas de doute l’Acheteur se doit de contacter Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art pour demander tout renseignement sur la description et la qualité. Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art se réserve le droit de modifier les photos, graphismes, photographies et descriptions à tout moment et sans avis préalable, ce droit n’engage aucunement la responsabilité de Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art et ne peut donner lieu à versement de dommages et intérêts et/ou pénalités.
9- Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non paiement même partiel, l’acheteur devra à ses frais, risques et périls, restituer la marchandise non payée.
10- En cas de retard de paiement, et conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le client encourt des pénalités de retard sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement (date d’échéance) qui figure sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur est déchu du bénéfice du terme Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixée à 40 euros. Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art peut également réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10% du solde.
11- En cas de non paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente, Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art sera en droit de suspendre l’exécution des commandes en cours, de remettre en cause les conditions de paiement, d’annuler la relation commerciale avec le client.
12- Les délais indiqués pour la livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à versement de dommages et intérêts et/ou pénalité.
13- En cas d’indisponibilité du produit, un reliquat sera établi et livré ultérieurement sous réserve de sa disponibilité ultérieure. Toute indisponibilité partielle ou définitive n’engagera aucunement la responsabilité de Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art ni donner lieu à versement de dommages et intérêts et/ou pénalités.
14- Quelque soit les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, et ce à compter de la date de départ de nos locaux.
15- Toute réclamation doit être formulée immédiatement et au plus tard 72 heures après la réception des marchandises.
16- Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art n’applique pas de minimum de commande. Le franco de port pour la France Métropolitaine est attribué à partir de 350Euros hors-taxes de commande et en dessous de ce montant des frais de port de 9,15euros hors-taxes sont appliqués pour les expéditions en France Métropolitaine. Le franco de port pour le Bénélux et autres pays, est attribué à partir de 600Euros hors-taxe et en dessous de ce montant les frais de port correspondront aux frais appliqués par le transporteur que Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art aura choisi pour la livraison. En cas de procédure de dédouanement, les frais de dédouanement seront également à la charge du client. Les conditions de minimum de commande, de franco de port, de frais de port et de dédouanement peuvent être modifiées par Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art à tout moment et sans avis préalable.
17- Tout retour ou reprise ne peut se faire sans l’accord préalable de Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art. La marchandise devra être restituée dans son emballage d’origine et dans l’état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
18- Pour toute annulation de commande, expressément autorisé par Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art, qui interviendrait alors que la livraison des marchandises est déjà en cours, le client serait redevable à l’égard de Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art des frais de transport aller-retour, s’il y a lieu de tous les frais relatifs à l’annulation de la commande, notamment en cas de commande de marchandise spéciale et non référencée, ainsi que d’une pénalité de 15% du montant total hors taxes de la facture.
19- Tous les présentoirs mis à disposition du client restent la propriété de Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art. Ces présentoirs sont uniquement mis en dépôt. L’état du présentoir est sous la responsabilité du client qui supportera tous éventuels dommages causés par le présentoir, et ce sans engager la responsabilité de Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art, ni donner lieu à versement de dommages et intérêts et/ou pénalités de la part de Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art
20- Pour une première commande et ouverture de compte, le paiement est effectué par facture proforma avec règlement par chèque ou virement bancaire comptant et déduction de 3% d’escompte. Pour les commandes suivantes, le règlement se fait soit par chèque comptant avec 3% d’escompte (sous 10 jours date de facture), soit par chèque, ou lettre de change automatique ou acceptée, avec échéance à 30 jours nets ou 30 jours fin de mois. Les taux et conditions d’escompte sont révisables à tout moment par Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art. Les éventuelles remises accordées par les commerciaux sont soumises à accord préalable de Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art et qui ne les acceptera qu’à titre exceptionnel et non à titre permanent durant toute la relation commerciale. Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art se réservant le droit d’annuler ou de modifier toute remise accordée sans préavis et sans justification et ce droit n’engagera en aucune manière la responsabilité de Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art ni donner lieu à versement de dommages et intérêts et/ou pénalités
21- Un plafond de crédit sera déterminé avec le client. Ce plafond pourra être à tout moment modifié ou supprimé par Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art en considération des difficultés de paiement rencontrées avec le client. Le niveau du crédit en cours n’est déterminé qu’avec l’encaissement effectif du paiement à son échéance et non par la remise du titre de paiement.
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1- Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art est tenu des défauts de conformités du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délais porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le client peut décider mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
23- Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès à ce site internet, sur le matériel et données informatiques personnelles ou professionnelles de l’utilisateur. Tout dommage ne pourra donner lieu de la part de Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art à versement de dommages et intérêts et/ou pénalités.
24- INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations collectées par Sarl Patchwork Cartes et Papeterie d’Art sont nécessaires pour le traitement des commandes de l’acheteur. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression de toutes données personnelles le concernant.
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